Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Art. 1er. - Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du 1 et au 7 de l'article 6, les règles de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
Article 39 duodecies A
Au deuxième alinéa du 4, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 29-I-1o et III.)
Article 39 quindecies
Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 2 du I sont périmées.
Article 44 sexies
Au deuxième alinéa du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
Article 80 undecies
L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes. »
(Loi no 79-563 du 6 juillet 1979, art. 7.)
Article 81
L'article est modifié comme suit :
- les dispositions du 16o et du d du 20o sont disjointes ;
- au 17o :
- le texte actuel constitue un « a » ;
- il est ajouté un « b » ainsi rédigé :
« b. l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; »
(Loi no 2000-242 du 14 mars 2000, art. 12.)
Articles 84 et 85
Ces articles sont disjoints.
Articles 92 B quinquies et 92 B sexies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Il est inséré un article 96 B qui reprend sans changement les dispositions de l'article 302 septies A quater.
Article 99
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)
Article 102 ter
Le 4 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. »
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 91-I et IV.)
Article 150 U
Au sixième alinéa, les mots : « 199 terdecies, » sont supprimés.
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)
Article 151 octies A
Au IV, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Article 158 bis
Au second alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 163 bis G
Au 1 du II, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-I A.)
Article 163 quinquies D
Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)
Article 199 decies
La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Article 199 undecies
Au premier alinéa du 4, les mots : « huitième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 1 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 20-II.)
Article 199 terdecies
Cet article est périmé.
Article 209 quater
Au 1, les mots : « de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au a ».
Article 219
Le I de l'article 219 est ainsi modifié :
- le a est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « autres que celles visées au II de l'article 39 quindecies » sont supprimés, le taux de : « 15 % » est remplacé par le taux de : « 19 % » et la seconde phrase est périmée ;
- au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont périmées ;
- les alinéas trois à huit sont périmés ;
- le a bis est ainsi modifié :
- au dixième alinéa, les première et troisième phrases sont périmées et les mots : « de ces exercices » sont remplacés par les mots : « des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994 » ;
- les alinéas un à neuf sont périmés ;
- au premier alinéa du f, les mots : « dixième alinéa du » sont supprimés.
Article 220 bis
Cet article est disjoint.
Article 220 octies
Cet article est périmé.
Article 223 L
L'article est modifié comme suit :
- le b du 6 est périmé ;
- au troisième alinéa du c et au cinquième alinéa du d, les mots : « ainsi qu'au b du présent 6 » sont supprimés.
Article 223 T
Cet article est périmé.
Article 231 bis C
Le 2 est disjoint.
Article 231 bis K
Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)
Article 231 ter
Au 1o du V, après les mots : « article 42 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)
Article 234 nonies
Au III, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000. »
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 34.)
Article 235 ter E
Au b, les mots : « l'article L. 212-4-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4-8 ».
(Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 12-I.)
Article 235 ter ZA
Les deux dernières phrases du II sont supprimées.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)
Article 239 sexies C
Au premier alinéa, la référence : « 239 sexies A » devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 29-I-1o et III.)
Article 244 quater B
Le IV bis est périmé.
Article 244 quater C
L'article est modifié comme suit :
- le IV est périmé ;
- au IV-0 bis, le mot : « également » est supprimé.
Article 257
Au 11o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 262 quater
Cet article est périmé.
Article 271
Au c du V, les mots : « des articles 262 quater et 263 » sont remplacés par les mots : « de l'article 263 ».
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
Article 275
Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'article 262 quater » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
Article 277 A
Au 2o du a du 2 du II, les mots : « au troisième alinéa de l'article 293 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-V.)
Article 298 sexdecies B
Au 3, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-I.)
Article 302 septies A quater
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 96 B.
Article 302 D
Au a du 1o du I, les mots : « au 8o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 8o du I de l'article 570 ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)
Article 302 F
Cet article est périmé.
Article 307
L'article est modifié comme suit :
- les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I de l'article 302 M » ;
- les mots : « Ces acquits » sont remplacés par les mots : « Ces documents ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 321
Au deuxième alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution ou de laissez-passer » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
Article 324
Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 356
Les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 406
Au 2o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 426
L'article est modifié comme suit :
- dans la première phrase, les mots : « d'un acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M » ;
- dans la deuxième phrase, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « le document mentionné au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 442
Au 2o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 450
Au premier alinéa, les mots : « des acquits-à-caution ou des congés » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
Article 455
Les mots : « congés, acquits-à-caution, passavants, laissez-passer ou documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés aux I et II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
Article 465
Les mots : « congés » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M » et « documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)
Article 466
Au deuxième alinéa, le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
Article 468
Le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
Article 482
Les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 483
Les mots : « marchands en gros » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o et 2o.)
Article 494
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 500
Les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 502
Au troisième alinéa, le mot : « congé » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
Article 507
Les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 515
Au troisième alinéa, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 575
Le huitième alinéa est périmé.
Article 575 G
Le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
Article 699
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « décret en Conseil d'Etat. Ce décret » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des mines. Cette autorisation » ;
- dans la deuxième phrase, le mot : « autorisée » et les mots : « ; il sera contresigné par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
(Loi no 99-245 du 30 mars 1999, art. 9.)
Article 885 E
Au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 27-II.)
Article 899
Au 5o, les mots : « et pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales. Toutefois, à compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont dispensés de ce droit » sont supprimés.
(Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 61.)
Article 902
Au 10o du 3, les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée ».
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2-II.)
Article 952
Le premier alinéa devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, V, il est ajouté un article 962 bis ainsi rédigé :
« Art. 962 bis. - Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F. »
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 21-IV.)
Article 1063 A
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-532 du 25 janvier 1999, art. 33-II.)
Article 1089 C
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est ajouté un article 1379 bis rédigé comme suit :
« Art. 1379 bis. - Les règles d'imposition et d'assiette ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
Article 1417
L'article est modifié comme suit :
- le premier alinéa du III est périmé ;
- au troisième alinéa du IV, les mots : « second alinéa du III » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».
Article 1464 C
Au troisième alinéa du I, après les mots : « articles 29 ou 11 » est inséré le mot : « modifiés ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 97.)
Article 1465
Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 11 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 97-I.)
Article 1466 A
Au troisième alinéa du I, au premier alinéa du I ter et au premier alinéa du I quater, les mots : « de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)
Article 1468 bis
Cet article est périmé.
Articles 1469 A bis et 1469 A ter
Ces articles sont périmés.
Article 1595
Au 1o, la référence : « , 809 » est supprimée.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I B-3o et II.)
Article 1600-0 C
Le III de cet article est modifié comme suit :
- la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
- au troisième alinéa, la somme de : « 160 F » est remplacée par la somme de : « 400 F ».
(Lois no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 39, no 99-1140 du 29 décembre 1999, art. 3-1 et 4, et no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 51.)
Article 1600-0 D
Le II est ainsi modifié :
- au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
- au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)
- le 10 est abrogé.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Article 1600-0 J
Le I est ainsi modifié :
- au 8, les mots : « à l'article 92 G » sont remplacés par les mots : « au 1 du III de l'article 150-0 A » ;
- au 9, les mots : « 5o de l'article 92 D » sont remplacés par les mots : « 5 du III de l'article 150-0 A » ;
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-IV et VII.)
- le 10 est abrogé.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Article 1601
Au troisième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
Article 1609 bis
Au 2o du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b ».
Article 1609 ter A
Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
Article 1609 quinquies C
Au 3o du II, les mots : « de l'article 1469 A bis et » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption de l'article 1469 A bis du code général des impôts.)
Article 1609 nonies B
Au II, les mots : « du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5334-6 ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 110.)
Article 1609 nonies C
L'article est modifié comme suit :
- au 2o du V, après les mots : « D de l'article 44 » est ajouté le mot : « modifié » ;
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 26.)
- le dernier alinéa du 1o du III constitue un : « c » ;
- au cinquième alinéa du VI, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Article 1609 vicies
Au II, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces taux sont fixés comme suit :
Article 1609 tervicies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
Article 1613 bis
Au III, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Article 1635 bis A
Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 118.)
Article 1635 bis AD
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 modifié de la loi no 95-101 du 2 février 1995 » ;
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 75.)
- au deuxième alinéa, le taux de : « 2,5 % » est remplacé par le taux de : « 2 % ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 55-II.)
Article 1635 sexies
Le troisième alinéa du 6o du II est ainsi modifié :
- après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
- le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 98.)
Article 1636 B octies
Au III et au premier alinéa du IV bis, après les mots : « D de l'article 44 », est ajouté le mot : « modifié ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 26.)
Au deuxième alinéa du IV bis, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 1636 B decies
Au troisième alinéa du II, la référence : « b du I » est remplacée par la référence : « b du 1 ».
Article 1639 A
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)
Article 1639 A bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 81-II.)
Article 1639 A ter
L'article est modifié comme suit :
- aux a et b du deuxième alinéa du I, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 89-VIII.)
- au deuxième alinéa du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Article 1647
Le IV devient sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
Article 1647 B sexies
Au premier alinéa du 2 du I ter, les mots : « des trois premiers alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 24.)
Article 1648 A
L'article est modifié comme suit :
- au quatrième alinéa du I, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
- au sixième alinéa du I, les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
- au deuxième alinéa du b du 2 du I ter, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o » et « 2o ».
Article 1648 B
Au premier alinéa du 3o du II, les mots : « les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-7 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er.)
Article 1659 B
Cet article est transféré sous le cinquième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.
Article 1668 D
Au cinquième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » et « I de l'article 1762 » sont remplacés respectivement par les mots : « au quatrième alinéa » et « 1 de l'article 1762 ».
Article 1679 A
Dans la deuxième phrase, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 1er et 16.)
Il est inséré un article 1685 bis rédigé comme suit :
« Art. 1685 bis. - Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
Article 1807
Les mots : « de l'acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « du document mentionné au I de l'article 302 M ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 1840 G ter
Au II, les mots : « de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 35 ».
Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 91 quater
Les mots : « ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite » deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Articles 91 quater C et 91 quater D
Ces articles deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Articles 163 bis à 163 octies B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 30 E-1.)
Article 260
Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 283
Au deuxième alinéa, les mots : « au 3o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 570 ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)
Article 288
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Article 289
L'article est modifié comme suit :
- au 19, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés » ;
- les 6, 28 et 29 deviennent sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-1o.)
Articles 303 à 303 B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Article 345
Les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ».
(Décret no 96-981 du 7 novembre 1996, art. 1er.)
Article 350
Les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie » sont remplacés par les mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ».
(Décret no 96-981 du 7 novembre 1996, art. 1er.)
Article 364 C
Au deuxième alinéa, les mots : « acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 384-00 A
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Art. 3. - L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 septies
Au premier alinéa, les sommes de : « 577 F » et de « 513 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 586 F » et « 521 F ».
Article 2 octies
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 110 130 F » et « 100 650 F » ;
- au deuxième alinéa, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
Article 2 duodecies
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa du a, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 65 F », « 55 F », « 35 F » et « 30 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 66 F », « 56 F », « 36 F » et « 31 F » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et le tableau est ainsi rédigé :
(En francs)
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 75 F », « 65 F », « 50 F » et « 45 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 76 F », « 66 F », « 51 F » et « 46 F ».
Article 10 GB
Le II devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II-2o.)
Article 38 septdecies D
Le e devient sans objet.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)
Article 38 septdecies G
Les dispositions du 5o du a du quatrième alinéa deviennent sans objet.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)
Articles 39 sexies et 39 septies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Article 41 tervicies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Articles 41 quatervicies à 41 septvicies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-II-1, c et V et VII.)
Article 41 DC
Au premier alinéa, les sommes de : « 336 F » et « 279 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 341 F » et « 283 F ».
Articles 41 Z à 41 ZP
Ces articles deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Articles 41 ZV à 41 ZZ
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Article 46 AGA
L'article est modifié comme suit :
- au 1, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 842 F » et « 599 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 855 F » et « 608 F » ;
- au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 163 560 F » et « 126 510 F » et l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 2-I.)
Article 46 AG decies
Le I est ainsi modifié :
- au 1 :
- au premier alinéa, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » ;
- au 1o du premier alinéa, la somme de : « 756 F » est remplacée par la somme de : « 764 F » ;
- au 2o du premier alinéa, la somme de : « 1 000 F » est remplacée par la somme de : « 1 009 F » ;
- au 2 :
- au deuxième alinéa, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » ;
- au 1o du deuxième alinéa, les sommes de : « 136 430 F », « 272 860 F », « 15 760 F » et « 21 010 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 137 818 F », « 275 636 F », « 15 921 F » et « 21 228 F » ;
- au 2o du deuxième alinéa, les sommes de : « 136 680 F », « 273 350 F », « 15 790 F » et « 21 050 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 137 786 F », « 275 572 F », « 15 918 F » et « 21 224 F ».
Article 46 AI
Cet article devient sans objet.
(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)
Article 46 quater-0 C
Les articles : « 46 quater-0 D à 46 quater-0 F » sont remplacés par les articles : 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA ».
(Décret no 90-834 du 18 septembre 1990, art. 1er.)
Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YN
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 23.)
Article 46 quater-0 ZL
Le 7 est périmé.
Article 46 quater-0 ZQ
Cet article est périmé.
Articles 75 A à 75 G
Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)
Articles 111 A à 111 G
Ces articles sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 302 F du code général des impôts.)
Article 111 K
Les mots : « d'un acquit-à-caution » et « de l'acquit » sont respectivement remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « du document ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 131
Au premier alinéa, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 137
Les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 178-0 bis
Au premier alinéa, les mots : « marchands en gros » et « article 439 » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « article 302 D ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-2 et 16 et III-1o.)
Articles 178 octies A à 178 nonies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Article 178 decies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Article 178 F
L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « d'un acquit-à-caution des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code précité ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 178 G
Le mot : « laissez-passer » est remplacé par les mots : « document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-3o.)
Article 178 J
Les mots : « acquits-à-caution » et « acquits » sont respectivement remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » et « documents ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 178 AB
Au premier alinéa, le mot : « acquits-à-caution » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Article 266 septies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 9-I A-6o et II.)
Articles 313 F à 313 AI
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Article 313 AS
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Article 313 AT
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I et III.)
Article 313 AY
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Article 313 BD
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 31-I.)
Article 344 L
Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au b du 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 44 A-IV-3.)
Article 350 quater
L'article est modifié comme suit :
- au 1o du I, les références : « 445, », « 475, », « 616, » et « 620, » sont supprimées ;
- au 2o du I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;
- le 2o du II devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Article 350 quinquies
L'article est modifié comme suit :
- au 3o, les mots : « et au deuxième alinéa de l'article 481 » et l'article : « 345 » sont supprimés ;
- le 7o devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-9 et 16.)
Article 350 octies
Cet article devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16.)
Article 350 nonies
L'article est modifié comme suit :
- au 2o, les mots : « laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code » ;
- le 4o devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)
Article 350 decies
Les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-11.)
Article 405 I
Au troisième alinéa, les mots : « des droits prévus au b du 2o de l'article 313 F ou » sont supprimés.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2000.